Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-14.1, r. 2 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de l'Économie et de l’Innovation

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Les membres du personnel du ministère de l'Économie et de l’Innovation qui exercent, à titre permanent ou par intérim, les fonctions prévues aux présentes modalités sont autorisés, dans les limites de leurs attributions respectives, à signer seuls et avec la même autorité que le ministre de l'Économie et de l’Innovation, les actes, documents ou écrits énumérés aux présentes modalités, aux conditions édictées en vertu de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) et de la Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01).
D. 248-2004, a. 1.
1. Les membres du personnel du ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation qui exercent, à titre permanent ou par intérim, les fonctions prévues aux présentes modalités sont autorisés, dans les limites de leurs attributions respectives, à signer seuls et avec la même autorité que le ministre du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation, les actes, documents ou écrits énumérés aux présentes modalités, aux conditions édictées en vertu de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) et de la Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01).
D. 248-2004, a. 1.
© Gouvernement du Québec